Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du vendeur

Nom commercial : Crino and Co
Prénom : Ambre

Nom : JOLY
Statut juridique : Entrepreneur individuel
Siège social : 111 rue saint Cyr - Toulouse
SIREN : 105432793
Email : crinoandco@gmail.com
Atelier basé à Toulouse, France

Ci-après désigné “le Vendeur”.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre le Vendeur et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site interne crinoandco.com

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont des corsets artisanaux réalisés sur mesure, confectionnés à la demande selon les spécifications fournies par le/la client(e).

Chaque pièce étant fabriquée à la main :

De légères variations peuvent exister
Les photos ne sont pas contractuelles

Article 4 – Commande

La commande devient définitive après :

Validation du panier
Acceptation des CGV
Paiement total ou acompte

Le/la client(e) s’engage à fournir des mesures exactes et complètes.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur liée à des mesures incorrectes fournies par le/la client(e).

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

TVA :

Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), si applicable.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation finale.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans impact sur les commandes déjà confirmées.

Article 6 – Paiement

Les paiements peuvent être effectués via :

Carte bancaire
PayPal
Virement bancaire

La commande est traitée après réception effective du paiement.

Article 7 – Délais de fabrication

Les corsets étant réalisés sur mesure :

Délai indicatif de fabrication : 2 à 4 semaines

Ce délai peut varier selon :

La complexité du modèle
Le volume de commandes

Un délai estimatif est communiqué lors de la commande.

Article 8 – Livraison

Les livraisons sont effectuées :

En France
En Europe
À l’international

Un numéro de suivi est transmis après expédition.

Les délais de livraison sont indicatifs.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable :

D’un retard imputable au transporteur
De formalités douanières

Les frais de douane éventuels restent à la charge du/de la client(e).

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les corsets réalisés sur mesure ne peuvent donc être ni retournés ni remboursés, sauf en cas de défaut avéré.

Article 10 – Annulation

Une commande peut être annulée dans un délai de 48 heures après paiement, si la fabrication n’a pas commencé.

Au-delà, l’annulation n’est plus possible.

Un acompte peut être conservé pour couvrir les frais engagés.

Article 11 – Retours et défauts

En cas de défaut de fabrication ou d’erreur :

Le/la client(e) dispose de 7 jours après réception pour signaler le problème avec photos à l’appui.

Après analyse, le Vendeur proposera :

Une retouche
Un remplacement
Un remboursement partiel ou total si nécessaire

Les retouches ne seront pas prises en charge si le problème provient de mesures incorrectes fournies.

Article 12 – Garantie légale

Le Vendeur est tenu des garanties légales :

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Article 13 – Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :

D’un mauvais usage du produit
D’un serrage excessif ou inadapté
De dommages liés à une mauvaise manipulation

Le port du corset relève de la responsabilité du/de la client(e).

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les créations, photographies, textes et visuels présents sur le site sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Article 15 – Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.

Conformément au RGPD, le/la client(e) dispose d’un droit :

D’accès
De rectification
De suppression

Pour toute demande : crinoandco@gmail.com

Article 16 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

Article 17 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur.